Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le 31 mars 2020

Entre La Société

HERA ET LUTECE offre à ses clients des prestations haut de gamme consistant en l’organisation d’événement privés sur mesure.
Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à HERA ET LUTECE S.A.S.U au capital de 5 000 €, dénommée ici la Société, immatriculée au RCS de Paris SIREN 823 104 468, code APE 8230Z. L’ensemble des mentions légales sont décrites ici.

Mentions Légales

Et Le Client

Personne physique ou morale, dénommée ici le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V ») régissent toutes les relations contractuelles entre la Société et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestations de services de planification événementielle passée auprès de la Société. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion des contrats, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes C.G.V. Le fait que la Société ne se prévale de l’une ou l’autre des présentes C.G.V ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions. Dès lors, passer commande implique ipso facto adhésion entière et sans réserve aux C.G.V énumérées ci-dessous.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V.

A partir du moment où le Client se déclare intéressé par l’offre de service proposé, il délègue à la Société la responsabilité de la planification de l’évènement par la signature obligatoire d’un mandat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de huit (8) jours, au-delà duquel les présentes C.G.V sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

Article 1 – OBJET

Les présentes C.G.V détaillent les droits et obligations entre d’une part le Client et d’autre part la Société vendant les services et prestations définis sur son site internet www.heralutece.com rubrique Services.

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis et d’un contrat d’organisation d’événement et/ou de conception de systèmes d’information auxquels seront annexées les présentes C.G.V.

 

Article 2 – CONDITIONS D’APPLICATIONS

Les C.G.V s’appliquent à toutes les prestations citées ci-dessus effectuées par la Société. Elles sont adressées au Client en même temps que la lettre de mission le cas échéant.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes C.G.V, les dispositions du devis sont seules applicables, ou celles de la lettre de mission le cas échéant.

 

Article 3 – OFFRES, DEVIS et CONTRAT

3.1 – Offres
Le Client a le choix entre différentes prestations, présentées sur le site internet de la Société www.heralutece.com. Si le Client souhaite des formules spécifiques, il lui appartient d’en avertir la Société avant d’accepter le devis.

3.2 – Devis
Toute intervention de la Société fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Le devis est gratuit, sans engagement et établi en deux exemplaires : un pour la Société et l’autre pour le Client.

Ce devis vaut bon de commande quand le Client le retourne à la Société dûment daté, signé, et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour Accord » et le cas échéant d’une provision. Si le devis est transmis au Client par mail, il devient bon de commande lorsque le Client envoie à la Société un e-mail d’accord concernant l’acceptation de ce dernier.

Toute réservation effective de la date de l’événement dans l’agenda par la Société est conditionnée au paiement préalable de l’acompte par le Client.

3.3 – Contrat
Le devis complété des présentes C.G.V et d’une lettre de mission le cas échéant constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par la Société relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par la Société et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de la Société. Une telle demande ne pourra être examinée que si elle parvient à la Société au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

 

Article 4 – MANDAT

A ce stade le Client délègue à la Société, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant aux critères qui seront décrits dans le devis et dans la lettre de mission le cas échéant.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou à faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par la Société, une somme égale à 50% de la ou des prestation(s) plagiée(s) serait due à la Société.

 

Article 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE et DU CLIENT

5.1 – Obligations de la Société
Pendant la durée du mandat, la Société s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.
A la demande du Client, la Société réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés.

Les obligations de la Société quant au respect des critères pourront être redéfinies si une lettre de mission plus précise est établie et acceptée par les parties. La Société tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

La Société s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement de la lettre de mission pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la Société qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

5.2 -Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à la Société ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation, tout élément d’information indispensable au bon déroulement de la prestation contractuelle. Le Client fera par exemple en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la Société aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire en accord avec les conditions de règlement spécifiques à chaque prestataire et à verser l’intégralité des sommes dues au titre de leurs prestations.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la Société à l’exclusion des relations relatives au règlement de ces derniers.

Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la Société en cas de survenance de tout fait cité à l’article 10.1 et 11 des présentes C.G.V.

 

Article 6 – CLAUSE : NON RENONCIATION

En aucun cas, le fait que la Société s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

 

Article 7 – HONORAIRES DE LA SOCIETE

La Société percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ces honoraires sont valables uniquement au titre du conseil et de l’organisation d’un évènement. Chaque frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus sur présentation des justificatifs.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur tels qu’indiqués et approuvés par le Client au moment de sa commande. Les honoraires de la Société pourront être réévalués au regard de la charge du travail supplémentaire éventuellement induite par de nouvelles exigences du Client ultérieures à la signature du devis et/ou de la lettre de mission, et donc non pris en compte dans ces derniers.

Le Client reste toutefois libre ou non d’accepter les propositions de la Société : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’évènement ou tout simplement les refuser sans avoir à en préciser le motif. Dans ce dernier cas, le Client dégagera immédiatement la Société de toute obligation envers lui et ne pourra prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.

 

Article 8 – MODALITES DE REGLEMENT

8.1 – Paiement
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par la Société s’effectue exclusivement en Euros, respectant les conditions de chaque facture :
• soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture ;
• soit en liquide dans la limite légale définie par décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 ;
• soit par chèque libellé à l’ordre de « Héra et Lutèce S.A.S.U ».

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par la Société est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit : un premier acompte de 40% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis; Cette somme est définitivement acquise par la Société.

Le solde des honoraires suit le calendrier suivant, sur le devis actualisé le cas échéant :
• 40% du montant total TTC dû à mi parcours avant le début de la prestation telle qu’indiquée sur le devis ;
• solde de 20% du montant TTC total dû 2 mois avant et encaissé à J-15 jours.

Le taux de T.V.A appliqué sera celui en vigueur le jour de la facturation de chaque acompte/solde.

8.2 – Conditions d’escompte
Aucun escompte n’est accepté sur les honoraires, que le paiement soit anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.

8.3 – Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
• l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de deux fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ;
• le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par la Société si elle l’exige.

 

Article 9 – ANNULATION

9.1 – Annulation du fait du Client
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, la Société sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la Société à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Si l’annulation intervient :
• moins de 24H heures à 30 jours avant la date de l’événement : le Client sera facturé à 100% ;
• entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement : le Client sera facturé à 80% ;
• entre 61 jours et 6 mois avant la date de l’événement : le Client sera facturé à 60% ;
• plus de 6 mois avant la date, l’acompte versé restera acquis: sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, si le Client vit à l’étranger l’envoi d’un courriel avec une réponse en retour de la Société fera foi, le cas échéant. En cas d’annulation sans préavis, la Société se réserve le droit de facturer au Client une indemnité égale à 100% du montant des prestations réservées.

Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales, liées à la santé, ou dû à un cas de force majeure, tel que décrit à l’Article 11 des présentes C.G.V, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié, entraînant éventuellement des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois. Après cela, si le Client ne peut se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé. 

9.2 – Annulation du fait de la Société
En cas d’annulation par la Société d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la Société présente une assurance responsabilité civile professionnelle. 

La Société ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation ou l’annulation dus à des cas de forces majeures tel que définis à l’Article 11 des présentes C.G.V. Dans ce cas, toutes les sommes versées par le Client reste dû à la Société et ne seront en aucun cas remboursées. Un report de la date de l’événement pourra être proposé au Client dans le cas de forces majeures.

 

Article 10 – RESPONSABILITES

10.1 – Vis-à-vis du Client
La Société s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service mandaté par le Client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure – Article 11 des présentes C.G.V.

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement.

La Société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés, et lors de la survenance des faits suivants :
• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat.
• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant.
• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants.
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit :
– susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
– que le Client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état ou de remplacement le cas échéant.

10.2 – Vis-à-vis des prestataires
Le Client est libre de proposer des prestataires. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.

La Société négociera le contrat auprès du prestataire jusqu’à ce qu’il soit correct et le soumettra au Client pour accord:
• Soit le contrat est signé directement entre le prestataire et le Client, et dans ce cas, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs et indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés. Lesquels sont dorénavant seuls responsables vis-à-vis du Client ;
• Soit le Client délègue à la Société la signature du contrat avec le prestataire, et dans ce cas également la Société ne sera tenue pour responsable des préjudices liés à l’exécution du contrat.

La Société conseille donc au Client de se rapprocher de son courtier, assureur, agent afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

 

Article 11 – FORCE MAJEUR/CAS FORTUIT

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus ; tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, pandémies, guerres, incendies, inondations, manifestations, blocage des télécommunications, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait d’agissements extérieurs à la Société.

 

Article 12 – PUBLICITE ET PUBLICATION

La Société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la Société en relation avec l’activité de la Société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le Client déclare être informé des dispositions de l’article 1 des présentes C.G.V et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

 

Article 13 – RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la Société, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de l’évènement.

 

Article 14 – DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes C.G.V répondent aux conditions du droit français et plus précisément à la loi française sur les pratiques commerciales, l’information et la protection au consommateur et au cadre de la vente à distance et du commerce électronique, par conséquent :
• Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V sera soumis au droit français.
• En cas de contestation, le tribunal de la ville de Paris, lieu du siège social, sera seul compétent pour trancher.
• Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la Société dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de l’évènement.
• En cas de difficulté sur l’exécution des prestations commandées, la Société et le Client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
• En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.

Created by Fiona | May 27, 2016 | Administratif
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